Location Financière et Interdépendance des Contrats : 2017, rien ne change, tout se précise !

par maître Fort, avocat

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Il va désormais de soi que toute opération intégrant plusieurs contrats dont un contrat de location (financière ou crédit bail), conclus concomitamment ou successivement, entraine l’interdépendance desdits contrats et ce, malgré toute clause contraire. (1) Si on se penche sur les contentieux foisonnants intervenus depuis 2013, on constate que cette jurisprudence constante semble être bien intégrée par les locataires.

Toutefois, à vouloir trop courir, on trébuche. L’analyse approfondie des différentes décisions fait apparaitre des précisions qui avaient probablement échappé à certains.

Ainsi, pour pouvoir obtenir la caducité du contrat de location, encore faut-il que la défaillance du prestataire soit avérée, le prestataire mis en cause(2) et le contrat correspondant résilié ou résolu. Tant que la chaine contractuelle existe, les loyers restent dus.(3) Ainsi, selon la Cour d’Appel de Versailles(2), « l’interdépendance des contrats retenue ci-dessus a pour effet de lier le dénouement des conventions » et d’en déduire que « la conséquence de la résolution d’un contrat de prestation de services interdépendant avec le contrat de location financière est limitée à la caducité de ce dernier, à compter du jour de sa résolution ». C’est d’ailleurs ce que confirme la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi d’un loueur et le condamne aux dépens en décidant « qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la résiliation du contrat de maintenance avait pris effet dès cette date, la société (…) ayant cessé d’exécuter ses obligations, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le contrat de location était devenu caduc à compter du même jour ». Ainsi, on ne peut revendiquer la caducité d’un contrat interdépendant que lorsqu’on est en mesure de s’appuyer sur une résolution judiciaire ou de démontrer la résolution contractuelle incontestée de l’autre contrat interdépendant.

Mais si l’on se place du côté du loueur ou du prestataire, la difficulté qui se fait jour est que chaque accord contractuel (contrat de prestation d’un côté et contrat de location de l’autre) est susceptible d’impacter l’autre. Du fait de l’application stricte de cette règle d’interdépendance et de la conséquence de caducité qui en est tirée par la Cour de Cassation, cela est le cas même en l’absence de résiliation pour faute d’un des contrats.

Ainsi, dans un arrêt du 12 juillet 2017(4), la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel de Nancy du 08 avril 2015, en ce qu’elle avait fait droit à la demande de la société prestataire. Celle-ci réclamait en effet, soit d’accepter l’installation d’un nouveau matériel, soit de payer l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée du contrat de prestation, selon elle toujours en vigueur, à un locataire qui s’était entendu contractuellement avec son loueur pour mettre de fin de manière anticipée au contrat de location, moyennant engagement de paiement des loyers à échoir.

Alors, certes, la Cour de Cassation a posé dans deux attendus, rédigés en des termes strictement identiques que, « la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute »(5). Mais bien qu’interdépendantes, ces conventions sont conclues séparément et comprennent souvent des clauses de sortie anticipée, moyennant indemnité, et dont la mise en œuvre n’est pas fautive en tant que telle.

La partie dont le contrat est déclaré caduc, du fait de la résiliation fautive ou par accord amiable entre le locataire et l’autre partie, ne semble donc pas pouvoir, à ce titre, baser sa réclamation en contestant la caducité de son contrat. Celui-ci doit plutôt porter son argumentaire sur l’indemnisation de son préjudice. Cela suppose l’application des règles de droit commun de la responsabilité mais encore faut-il pouvoir démontrer la faute, le préjudice et le lien de cause à effet entre cette faute et ce préjudice.

De plus, une question reste en suspens : les décisions à ce jour portent sur des contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Or, l’article 1187 du code civil, issu de cette ordonnance, dispose simplement : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à1352-9 ». Il n’est point question de responsabilité et donc d’indemnisation.

La Cour de cassation poursuivra t’elle l’application de sa jurisprudence lorsque de telles problématiques se poseront pour des contrats conclus après le 01 octobre 2016 ? Telle reste la question.

La prudence est mère de sureté et il semble donc plus « prudent » d’organiser la relation contractuelle, entre le prestataire et le loueur, de telle sorte que soit posé clairement, comme obligation contractuelle, l’interdiction de prendre (pour le prestataire avec son client, comme pour le loueur avec son locataire) des décisions susceptibles d’impacter le contrat de l’autre partie sans son accord formel. Tout comportement inverse constitue une faute contractuelle.

Certains diront que c’est reconnaitre l’interdépendance de ces contrats mais est-il raisonnable aujourd’hui de prétendre le contraire…

Christelle FORT
Avocat au Barreau de Poitiers
www.bhpartners.fr

(1) Cass. Ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.927 et n°11-22.768
(2)  Cour d’appel Versailles 13e chambre4 Octobre 2016, Cour d’appel, Versailles, 13e chambre, 9 Février 2017 – n° 15/02929
(3) Cour d’appel, Montpellier, 2e chambre, 7 Juillet 2015 – n° 14/02704,
(4)  Cass, Ch commerciale, 12 Juillet 2017 – n° 15-23.552
(5) Cass Ch. Com 12 juillet 2017 –n°15-23 552 et Cass Ch Com 12 juillet 2017 – n°15-27.703

 

exaeTrack : 3 mois après son lancement, le service de veille d’exægis continue de se perfectionner

Mieux que personne, vous savez qu’aucun de vos partenaires n’est à l’abri d’être un jour déclaré en liquidation judiciaire et de disparaitre.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : Au 1er trimestre 2018, 51 entreprises du numériques ont été déclarées en redressement judiciaire, 105 en liquidation judiciaire simplifiée et 153 en liquidation judiciaire. Au total, ce sont donc 309 entreprises du secteur concernées par un jugement. Même si ces données restent relativement constantes par rapport aux trimestres de l’année 2017, nul doute qu’elles ne risquent pas de rassurer les utilisateurs et financeurs des entreprises opérant en mode SaaS…

Pour avoir un temps d’avance et identifier en amont les signes de défaillance des entreprises que vous financez ou que vous envisagez de financer, vous avez choisi de faire confiance à exægis. Comme 95 autres abonnés, vous bénéficier de notre service de veille et recevez régulièrement nos watchletters.

Avec le lancement d’exæTrack il y a 3 mois, ce service continue de se perfectionner. Pour identifier les signes de défaillance, le Responsable Surveillance d’exægis est constamment à la recherche de nouvelles sources d’information. Aujourd’hui au point sur de nombreux critères (financiers, économiques, juridiques, légaux, liés à la e-réputation, à tous les éléments récoltés lors des audits exægis etc.), sont actuellement en cours d’étude de nouveaux indicateurs liés aux Ressources Humaines, directement collectés via LinkedIn. Ce réseau social professionnel compte aujourd’hui plus de 15 millions de membres en France*. La grande majorité des acteurs économiques français y sont en effet présents. LinkedIn constitue ainsi une source d’information non négligeable en matière de veille RH. Cette nouvelle source, permettra par exemple de :

– Collecter les offres d’emploi émises par une entreprise ;

– Etudier l’activité des dirigeants, des hommes clés, ainsi que des employés.

Les différentes données collectées seront qualifiées puis recoupées et analysées. En effet, derrière la diffusion d’offres d’emploi, il s’agira par exemple de savoir si l’entreprise connaît une phase de croissance, si son turnover est élevé par mécontentement des salariés, ou encore d’identifier les postes recherchés (fonctions, type de contrat, lieux, etc.). Ce type d’indicateur sera à terme enrichi via le recoupement avec d’autres plateformes de recrutement. Par la suite, la surveillance des profils dirigeants et des salariés devra permettre de :

– Savoir si un dirigeant manifeste un nouveau projet, s’il comptabilise plusieurs expériences professionnelles, s’il a différentes activités en parallèle etc. ;

– Savoir si un employé est ouvert à de nouvelles opportunités, s’il projette de quitter son entreprise, s’il a déjà quitté son entreprise et pourquoi, etc.

Cette nouvelle source d’information en cours d’étude aidera ainsi à suivre les évènements RH des entreprises que vous financez ou que vous envisagez de financer. Cette dernière servira aussi à tracer l’activité Communication et Marketing des entreprises.

Le cercle des sources permettant de détecter les signes de défaillance va continuer à devenir de plus en plus complet et performant. Déjà alimenté par plus de 250 canaux d’informations, ces nouveaux indicateurs, collectés via LinkedIn, vont donc permettre à exæTrack d’identifier un maximum de signaux et de garantir du mieux possible la fiabilité de ses alertes.

Si vous avez la moindre question ou remarque concernant le service de veille d’exægis, n’hésitez pas à nous contacter ! Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

*https://twitter.com/linkedinfrance

 

Indivisibilité des contrats « as a Service » : kezako ?

Une même solution « as a Service » engendre plusieurs contrats : matériel,  location, services… Que se passe-t-il en cas de défaillance du fournisseur ? Ces contrats sont-ils interdépendants ? Le point sur la question avec Maître Christelle Fort, Selarl B&H Partners, avocate au Barreau de Poitiers.

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Jusqu’en 2013, que se passait-il si un prestataire SaaS, en proie à des difficultés financières ou technologiques, venait à ne plus pouvoir assurer la continuité de la prestation  ?

Me Christelle Fort  : Dès l’apparition de la location financière, un contentieux important s’est développé pour tenter de faire reconnaître l’interdépendance des différents contrats. L’objectif poursuivi était pour un locataire d’obtenir que la disparition de son contrat de prestation liée à l’absence ou à la mauvaise qualité du service entraine la caducité du contrat de location. En clair : une entreprise n’a pas envie de s’acquitter de ses loyers, qui ne sont pour lui qu’un moyen de règlement, que ce soit à un éditeur/prestataire ou à un loueur, si le service ne fonctionne plus ou mal. Lorsque l’interdépendance des contrats est reconnue, le client final est libéré de son obligation de paiement. Le bailleur, qui a financé à l’origine la solution, en est alors pour ses frais et doit s’il le peut encore, se retourner contre l’éditeur/prestataire qu’il a déjà intégralement réglé. Jusqu’en mai 2013, la Cour de Cassation imposait aux juridictions du fond de rechercher si les contrats conclus étaient ou non indépendants, soit par la volonté expresse des Parties en présence, soit en pratique sur la base de critères objectifs.

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Sur quels critères la Cour se basait-elle pour statuer  ?

Me Christelle Fort  : Sur la date de conclusion des contrats, sur le fait qu’il s’agisse ou non d’un ensemble contractuel unique, sur la présence commerciale physique de la société de financement auprès du locataire ou encore sur la nature de la solution louée et l’obligation pour le client que le service soit assuré par le prestataire initial. En présence de clause d’indépendance des contrats ou en l’absence de critères objectifs, le locataire était généralement contraint d’assumer l’ensemble des loyers dus.

 

Qu’est-ce qui a changé en 2013  ?

Me Christelle Fort  : Par deux arrêts du 17 mai 2013, la Cour de cassation a tranché en faveur d’une interdépendance de principe des contrats intervenant dans le cadre d’une location financière. « Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. »

 

C’était donc une position de principe. Qu’en est-il concrètement ?

Me Christelle Fort  : Trois ans après, les décisions de justice ultérieures se conforment toujours à la lettre à cette jurisprudence, entérinant entre autres l’indivisibilité des contrats SaaS. Une autre décision de la Cour de cassation, prise en novembre 2010, impacte également les contrats de location notamment s’agissant de solutions SaaS, s’agissant de l’indemnité de résiliation prévue dans les contrats de crédit-bail (étendu depuis aux contrats de location financière) : désormais considérée comme une clause pénale, elle peut donc être révisée à la baisse lorsqu’il existe une disproportion entre le montant contractuellement fixé et le préjudice réellement subi.

Par ailleurs, l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats stipule clairement : « (…) Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie (…) » (article 1186). Cette même Ordonnance formalise également « l’obligation d’information précontractuelle » imposant à « Celui des contractants qui connaît ou devrait connaître une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » d’« informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (…) Lorsque ce manquement provoque un vice du consentement, le contrat peut être annulé » (art 1129).

Cette disposition permettra certainement à certains clients de tenter le vice de consentement auprès des tribunaux et d’obtenir, consécutivement l’annulation de la chaîne de contrats.

 

Quelles précautions les loueurs et bailleurs financeurs peuvent-ils prendre face à ce principe de l’indivisibilité des contrats  ?

Me Christelle Fort  : Puisque la réponse juridique est désormais établie et stable, il leur appartient de se doter des moyens internes ou externes leur permettant de s’assurer non seulement de la qualité financière de leurs partenaires, mais également de leur réelle capacité opérationnelle. Ils doivent exiger des prestataires SaaS une information complète, sincère et formelle, ainsi qu’une qualité de service conforme aux règles de l’art et aux engagements de service contractuellement souscrits. Et ce avant même le début de la location, puis pendant toute la durée du contrat, y compris s’il est prorogé. Ils doivent être conscients qu’en cas de défaillance de leur partenaire vis-à-vis du locataire, ce dernier sera en droit de réclamer en justice non seulement l’annulation des contrats de service et de financement, mais également la revue à la baisse de l’indemnité de résiliation.

 

Références :
  •  Cour d’Appel de Paris du 02 avril 2015 : Caducité des contrats d’abonnement et de location financière relatifs à un matériel de téléphonie. La Cour a considéré qu’il s’agissait « d’une seule opération économique avec trois contrats dont chacun se trouvait de fait lié aux deux autres » et que « l’équilibre et l’exécution des 3 contrats supposaient que les deux autres co-existent ». Elle a rejeté les clauses d’indépendance figurant aux trois contrats et a admis la résolution du contrat de maintenance pour non-exécution de ses obligations par le prestataire et en a déduit la caducité des contrats d’abonnement et de location financière.
  • Cour d’Appel de Paris du 2 septembre 2015 : Résolution du contrat d’installation et de maintenance de matériels d’accès par identification du réseau veineux des doigts de la main   et du contrat de location financière pour inexécution par le prestataire de son obligation de délivrance. La Cour a statué en considérant que “les parties avaient entendu faire une opération économique unique, que les divers contrats signés forment un tout indivisible, que la clause qui stipule que ces contrats sont indépendants est réputée non écrite”.
  • Cour d’Appel de Paris 25 septembre 2015 : Annulation des contrats de location de deux photocopieurs du fait des manœuvres dolosives du fournisseur. La Cour a considéré que « le montage contractuel caractérise l’existence de manœuvres frauduleuses (du fournisseur) pour amener la (société locataire/cliente) à signer deux contrats et à ce qu’il soit opéré deux prélèvements pour le même photocopieur. Les deux contrats ne peuvent être examinés de manière indépendante car concernent le même photocopieur. (…). La nullité des deux contrats signés par la société (locataire/cliente) au profit la société (fournisseur) sera prononcée. Compte tenu de l’indivisibilité des contrats de location et de financement insérés dans les mêmes actes et tendant aux mêmes fins économiques, la nullité des contrats de location entraîne la nullité des contrats de financement entre la société (locataire) et la société (de financement et implique le remboursement par celle-ci au locataire des échéances réglées (…) »
  • Cour d’Appel d’Amiens 22 mai 2014 : Résiliation du contrat de prestation de création, hébergement, administration maintenance d’un site internet ainsi que du contrat de location associé et rejet de la clause d’indépendance des contrats réputée non écrite.
  • Cour de cassation du 4 novembre 2014 : Rejet du pourvoi d’une société ayant souscrit un contrat d’animation publicitaire et un contrat de financement associé en rappelant que bien qu’il y ait interdépendance des contrats (« lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est une préalable nécessaire à la caducité (…) du contrat de location », la simple ouverture d’une procédure collective  à l’encontre du prestataire n’entrainait pas caducité des contrats en cours. 
  • Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 septembre 2013 : Confirme l’annulation d’un contrat de crédit-bail portant sur un système de géolocalisation, signé concomitamment à un service après-vente, avec une ligne dite « hotline », ainsi qu’une formation à l’utilisation des systèmes informatiques de géolocalisation et une maintenance de ceux-ci.