Location Financière et Interdépendance des Contrats : 2017, rien ne change, tout se précise !

par maître Fort, avocat

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Il va désormais de soi que toute opération intégrant plusieurs contrats dont un contrat de location (financière ou crédit bail), conclus concomitamment ou successivement, entraine l’interdépendance desdits contrats et ce, malgré toute clause contraire. (1) Si on se penche sur les contentieux foisonnants intervenus depuis 2013, on constate que cette jurisprudence constante semble être bien intégrée par les locataires.

Toutefois, à vouloir trop courir, on trébuche. L’analyse approfondie des différentes décisions fait apparaitre des précisions qui avaient probablement échappé à certains.

Ainsi, pour pouvoir obtenir la caducité du contrat de location, encore faut-il que la défaillance du prestataire soit avérée, le prestataire mis en cause(2) et le contrat correspondant résilié ou résolu. Tant que la chaine contractuelle existe, les loyers restent dus.(3) Ainsi, selon la Cour d’Appel de Versailles(2), « l’interdépendance des contrats retenue ci-dessus a pour effet de lier le dénouement des conventions » et d’en déduire que « la conséquence de la résolution d’un contrat de prestation de services interdépendant avec le contrat de location financière est limitée à la caducité de ce dernier, à compter du jour de sa résolution ». C’est d’ailleurs ce que confirme la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi d’un loueur et le condamne aux dépens en décidant « qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la résiliation du contrat de maintenance avait pris effet dès cette date, la société (…) ayant cessé d’exécuter ses obligations, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le contrat de location était devenu caduc à compter du même jour ». Ainsi, on ne peut revendiquer la caducité d’un contrat interdépendant que lorsqu’on est en mesure de s’appuyer sur une résolution judiciaire ou de démontrer la résolution contractuelle incontestée de l’autre contrat interdépendant.

Mais si l’on se place du côté du loueur ou du prestataire, la difficulté qui se fait jour est que chaque accord contractuel (contrat de prestation d’un côté et contrat de location de l’autre) est susceptible d’impacter l’autre. Du fait de l’application stricte de cette règle d’interdépendance et de la conséquence de caducité qui en est tirée par la Cour de Cassation, cela est le cas même en l’absence de résiliation pour faute d’un des contrats.

Ainsi, dans un arrêt du 12 juillet 2017(4), la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel de Nancy du 08 avril 2015, en ce qu’elle avait fait droit à la demande de la société prestataire. Celle-ci réclamait en effet, soit d’accepter l’installation d’un nouveau matériel, soit de payer l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée du contrat de prestation, selon elle toujours en vigueur, à un locataire qui s’était entendu contractuellement avec son loueur pour mettre de fin de manière anticipée au contrat de location, moyennant engagement de paiement des loyers à échoir.

Alors, certes, la Cour de Cassation a posé dans deux attendus, rédigés en des termes strictement identiques que, « la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute »(5). Mais bien qu’interdépendantes, ces conventions sont conclues séparément et comprennent souvent des clauses de sortie anticipée, moyennant indemnité, et dont la mise en œuvre n’est pas fautive en tant que telle.

La partie dont le contrat est déclaré caduc, du fait de la résiliation fautive ou par accord amiable entre le locataire et l’autre partie, ne semble donc pas pouvoir, à ce titre, baser sa réclamation en contestant la caducité de son contrat. Celui-ci doit plutôt porter son argumentaire sur l’indemnisation de son préjudice. Cela suppose l’application des règles de droit commun de la responsabilité mais encore faut-il pouvoir démontrer la faute, le préjudice et le lien de cause à effet entre cette faute et ce préjudice.

De plus, une question reste en suspens : les décisions à ce jour portent sur des contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Or, l’article 1187 du code civil, issu de cette ordonnance, dispose simplement : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à1352-9 ». Il n’est point question de responsabilité et donc d’indemnisation.

La Cour de cassation poursuivra t’elle l’application de sa jurisprudence lorsque de telles problématiques se poseront pour des contrats conclus après le 01 octobre 2016 ? Telle reste la question.

La prudence est mère de sureté et il semble donc plus « prudent » d’organiser la relation contractuelle, entre le prestataire et le loueur, de telle sorte que soit posé clairement, comme obligation contractuelle, l’interdiction de prendre (pour le prestataire avec son client, comme pour le loueur avec son locataire) des décisions susceptibles d’impacter le contrat de l’autre partie sans son accord formel. Tout comportement inverse constitue une faute contractuelle.

Certains diront que c’est reconnaitre l’interdépendance de ces contrats mais est-il raisonnable aujourd’hui de prétendre le contraire…

Christelle FORT
Avocat au Barreau de Poitiers
www.bhpartners.fr

(1) Cass. Ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.927 et n°11-22.768
(2)  Cour d’appel Versailles 13e chambre4 Octobre 2016, Cour d’appel, Versailles, 13e chambre, 9 Février 2017 – n° 15/02929
(3) Cour d’appel, Montpellier, 2e chambre, 7 Juillet 2015 – n° 14/02704,
(4)  Cass, Ch commerciale, 12 Juillet 2017 – n° 15-23.552
(5) Cass Ch. Com 12 juillet 2017 –n°15-23 552 et Cass Ch Com 12 juillet 2017 – n°15-27.703

 

exaeTrack : 3 mois après son lancement, le service de veille d’exægis continue de se perfectionner

Mieux que personne, vous savez qu’aucun de vos partenaires n’est à l’abri d’être un jour déclaré en liquidation judiciaire et de disparaitre.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : Au 1er trimestre 2018, 51 entreprises du numériques ont été déclarées en redressement judiciaire, 105 en liquidation judiciaire simplifiée et 153 en liquidation judiciaire. Au total, ce sont donc 309 entreprises du secteur concernées par un jugement. Même si ces données restent relativement constantes par rapport aux trimestres de l’année 2017, nul doute qu’elles ne risquent pas de rassurer les utilisateurs et financeurs des entreprises opérant en mode SaaS…

Pour avoir un temps d’avance et identifier en amont les signes de défaillance des entreprises que vous financez ou que vous envisagez de financer, vous avez choisi de faire confiance à exægis. Comme 95 autres abonnés, vous bénéficier de notre service de veille et recevez régulièrement nos watchletters.

Avec le lancement d’exæTrack il y a 3 mois, ce service continue de se perfectionner. Pour identifier les signes de défaillance, le Responsable Surveillance d’exægis est constamment à la recherche de nouvelles sources d’information. Aujourd’hui au point sur de nombreux critères (financiers, économiques, juridiques, légaux, liés à la e-réputation, à tous les éléments récoltés lors des audits exægis etc.), sont actuellement en cours d’étude de nouveaux indicateurs liés aux Ressources Humaines, directement collectés via LinkedIn. Ce réseau social professionnel compte aujourd’hui plus de 15 millions de membres en France*. La grande majorité des acteurs économiques français y sont en effet présents. LinkedIn constitue ainsi une source d’information non négligeable en matière de veille RH. Cette nouvelle source, permettra par exemple de :

– Collecter les offres d’emploi émises par une entreprise ;

– Etudier l’activité des dirigeants, des hommes clés, ainsi que des employés.

Les différentes données collectées seront qualifiées puis recoupées et analysées. En effet, derrière la diffusion d’offres d’emploi, il s’agira par exemple de savoir si l’entreprise connaît une phase de croissance, si son turnover est élevé par mécontentement des salariés, ou encore d’identifier les postes recherchés (fonctions, type de contrat, lieux, etc.). Ce type d’indicateur sera à terme enrichi via le recoupement avec d’autres plateformes de recrutement. Par la suite, la surveillance des profils dirigeants et des salariés devra permettre de :

– Savoir si un dirigeant manifeste un nouveau projet, s’il comptabilise plusieurs expériences professionnelles, s’il a différentes activités en parallèle etc. ;

– Savoir si un employé est ouvert à de nouvelles opportunités, s’il projette de quitter son entreprise, s’il a déjà quitté son entreprise et pourquoi, etc.

Cette nouvelle source d’information en cours d’étude aidera ainsi à suivre les évènements RH des entreprises que vous financez ou que vous envisagez de financer. Cette dernière servira aussi à tracer l’activité Communication et Marketing des entreprises.

Le cercle des sources permettant de détecter les signes de défaillance va continuer à devenir de plus en plus complet et performant. Déjà alimenté par plus de 250 canaux d’informations, ces nouveaux indicateurs, collectés via LinkedIn, vont donc permettre à exæTrack d’identifier un maximum de signaux et de garantir du mieux possible la fiabilité de ses alertes.

Si vous avez la moindre question ou remarque concernant le service de veille d’exægis, n’hésitez pas à nous contacter ! Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

*https://twitter.com/linkedinfrance

 

Quel bilan 2017 pour exægis ?

Rétrospective sur l’agence de notation référente pour les entreprises du numérique.

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Depuis 2011, exægis propose différentes prestations pour permettre et faciliter le financement, le développement et l’investissement des acteurs du numérique. Cette entreprise, positionnée comme l’agence de notation référente de ce secteur, s’adresse à tous ceux qui font le numérique (Startups, SSII, ESN etc.), le financent (Investisseurs, Fonds d’Investissement, Business Angels, Loueurs, Banques et Bailleurs) et l’utilisent (Clients finals, Grands Comptes et PME).

Nous vous proposons un bilan sur ce qu’a été exægis en 2017, ainsi qu’un résumé de ses 3 principales offres et valeurs ajoutées :

1. Les systèmes de notation et l’attribution de labels

CHIFFRES CLÉS NOTATION ET LABELS 2017 :

154 audits restitués (+ 57 % vs. 2016)
– Total de 50 entreprises labélisées dont 17 nouvelles en 2017 (+ 45 % vs. 2016)
– Lancement du label icoTRUXT
– Augmentation du CA de 45 % entre 2016 et 2017

Un des premiers services d’exægis est d’évaluer et d’attribuer des notations aux entreprises évoluant dans le secteur du numérique. L’objectif est de faciliter leur recherche d’investisseurs, de clients ou de partenaires financiers. A cet effet, elle réalise régulièrement des audits, adaptés au stade de développement de chacune d’entre elles, à travers la France entière. En 2017, 154 audits ont été restitués par exægis, soit une augmentation de 57 % par rapport à 2016. Entre 2016 et 2017, le chiffre d’affaires des notations a augmenté de 45 %.

Pour apporter une reconnaissance immédiate aux entreprises offrant les meilleures performances, exægis délivre également les labels TRUXT, starTRUXT et icoTRUXT.

Le label TRUXT s’adresse aux entreprises IT de moins de 15 millions d’euros de CA et le label starTRUXT, quant à lui, s’adresse aux startups du numérique de moins de 3 ans. Tous deux symbolisent la pérennité financière et la capacité opérationnelle des entreprises qui en bénéficient. Au total, exægis a déjà labélisé une cinquantaine d’entreprises, dont 17 en 2017, soit une évolution de 45 % par rapport à 2016.

L’année 2017 a également vu naître icoTRUXT, premier label à destination des startups proposant une ICO (Initial Coin Offering). Ce label vise à apporter aux futurs investisseurs le maximum de garanties sur les projets d’ICO, particulièrement sur leur transparence, leurs promesses d’usage des tokens et du whitepaper et sur les garanties apportées par les dirigeants sur le contrôle du code du smart-contract. L’ICO allant de pair avec la technologie Blockchain, exægis a également mis au point une grille d’évaluation concernant la qualité du projet et sa conformité aux principes de base de la Blockchain. DomRaider, startup française spécialisée dans la récupération de noms de domaines expirés ou « drop catching », a été la première à obtenir ce label en octobre 2017.

L’analyse d’exægis sur les ICO est régulièrement complétée par les recommandations éditées par l’AMF. Exægis a d’ailleurs participé à la consultation lancée par l’AMF pour encadrer les ICO en octobre 2017.

2. La Garantie Opérationnelle et le service de veille des entreprises

CHIFFRES CLÉS GARANTIE OPÉRATIONNELLE ET VEILLE 2017 :

– Total de 158 prestataires garantis dont 57 nouveaux en 2017
6 101 nouveaux contrats couverts (+ 27 % vs. 2016)
– Encours de 75 M€ avec 9 000 clients finaux distincts
157 entreprises suivies (+ 40 % vs. 2016)
6 prestataires défaillants transités en 2017
– Augmentation du CA de 39 % entre 2016 et 2017

Métier historique d’exægis, l’entreprise propose une Garantie Opérationnelle pour les prestataires du numérique (en mode abonné) qu’elle a jugé fiables. Cette garantie consiste à maintenir leurs services en cas de défaillance ou de disparition et d’assurer leur continuité de service avec leurs clients, jusqu’à l’échéance du contrat. Cette garantie opérationnelle s’appuie sur une méthodologie de continuité combinant compétences juridiques, techniques et financières mais aussi sur une assurance pouvant aller jusqu’à 20 M€. Au total, exægis a déjà garanti 158 prestataires. En 2017, 57 nouveaux ont été garantis et 6 101 nouveaux contrats ont été couverts, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2016. L’encours est de 75 millions d’euros, avec 9 000 clients finaux distincts. En 2017, exægis a procédé à la transition de 6 prestataires défaillants. Entre 2016 et 2017, l’offre de Garantie Opérationnelle d’exægis a connu une croissance de son chiffre d’affaires de 39 %.

Pour identifier les signes de défaillances de ces entreprises le plus rapidement possible, et leur permettre de les contrer au plus vite ou de mettre en place des solutions de secours, exægis a mis en place un service de veille très performant basé sur leur analyse comportementale et financière. En 2017, 157 entreprises sont suivies, soit plus de 40 nouvelles depuis 2016.

3. La plateforme rateandgo.co

CHIFFRES CLÉS RATEANDGO 2017 :

– Plus de 200 startups évaluées (68 % avec un score supérieur ou égal à 60)
38 levées des fonds
27 signatures de contrats avec des grands comptes
– Lancement d’une plateforme en anglais pour une couverture internationale

En 2016, exægis a lancé RateAndGo, la plateforme de notation gratuite pour les startups du secteur du numérique. Après avoir complété un questionnaire et enregistré 3 vidéos en ligne, les startups se voient attribuer une notation sur 100, ainsi qu’un passeport identifiant leurs forces et faiblesses. Si la notation obtenue est supérieure à 60, celle-ci est diffusée auprès de grands comptes et investisseurs potentiels, afin de lui faire gagner en visibilité. Aujourd’hui RateAndGo est régulièrement consulté par 200 fonds d’investissement et 350 Grands Comptes (parmi les 250 plus grandes entreprises françaises). En 2017, RateAndGo a évalué plus de 200 startups et 68 % d’entre elles ont obtenu une notation supérieure ou égale à 60. Parmi elles, 38 ont levé des fonds et 27 ont signé des contrats avec des grands comptes.

Forte de ce succès, l’offre RateAndGo s’est internationalisée en 2017 avec le lancement en octobre de sa plateforme rateandgo.co/en en anglais !

Exægis continue donc sur sa lancée. Après avoir été classée en 2016 4ème entreprise du Grand-Ouest et 48ème entreprise au niveau national, par Deloitte In Extenso Technology Fast 50, pour son taux de croissance du chiffre d’affaires de 483 % sur les 4 dernières années, l’entreprise poursuit sa croissance et son développement. Beaucoup de belles perspectives à venir, alors rendez-vous début 2019 pour faire le point sur l’année 2018 !