Contrats de Location et Risques Opérationnels – Comment s’en prémunir ?

C’est désormais chose faite : la Cour de cassation a tranché ! C’est du moins ce qu’elle affirme dans son communiqué[1] relatifs à deux arrêts récents de la Chambre mixte (arrêt n°275 et arrêt n°276 du 17 mai 2013)[2] : « Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence sur l’ensemble du territoire. » et ce que semble démontrer les différentes décisions intervenues depuis cette date et statuant toujours dans le même sens.[3]

Ainsi « les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière » sont désormais présumés interdépendants, la résiliation du contrat principal entrainant la résiliation de la location.

La question se pose donc de savoir comment les loueurs et établissements financiers peuvent, encadrer cette nouvelle forme de risque récurrent.

ETAT DES LIEUX

L’article 1134 du Code Civil français est limpide :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Cette disposition, gage de sécurité juridique et économique, est toutefois soumise au pouvoir d’appréciation des juges du fond qui disposent du pouvoir souverain d’interpréter les contrats et de rechercher la commune intention poursuivie par les parties au contrat lorsque les termes du contrat concerné ne sont pas clairs et précis.

Sur ce fondement, les loueurs et établissements financiers opérant dans le domaine de la location opérationnelle ont, depuis de nombreuses années, intégré dans les contrats signés avec leurs clients locataires un arsenal de clauses sensées les protéger d’un risque de contestation sur la validité du contrat de location, lorsque la fourniture et/ou la prestation associée à l’élément loué était mal ou pas exécutée. A ce titre, ces contrats contiennent en général une reconnaissance par le locataire du caractère divisible existant entre la fourniture/réalisation de l’élément et les prestations associées et la location qui résulte de la prise en charge financière de cet élément et de ses prestations associées par le Loueur, en lieu et place de son client. La contrepartie est le versement d’un loyer/redevance pour une période plus ou moins longue au terme de laquelle le locataire pourra ou non acquérir la propriété de l’élément concerné ou poursuivre la location ainsi que, bien souvent également, du fait qu’il a lui-même choisi cet élément en fonction de ses besoins.

 

La rédaction recherchée des contrats de location ainsi que la technicité des loueurs dans leur approche commerciale et marketing ont permis pendant longtemps (et tant que la part matérielle des éléments fournis a constitué la cause prépondérante du choix du client), de limiter (mais non exclure !) les risques d’interprétation par les juges des conventions signées sur la base de l’indivisibilité de ce type de conventions.

Aujourd’hui, néanmoins, la part grandissante des prestations (venant quelquefois jusqu’à se substituer complètement à la fourniture d’un élément matériel – cf. notamment la création de site Web) bouscule les pratiques et les clauses d’indépendance sont de plus en plus souvent artificielles (contrats signés en même temps, absence physique du loueur dans la relation où tout passe par le prestataire). C’est pourquoi, devant une jurisprudence divisée lorsqu’il s’agissait de reconnaitre le caractère divisible ou indivisible de ces conventions, source d’insécurité juridique dans ce type de relations contractuelles tripartites, la Cour de cassation a souhaité poser sa pierre sur cet édifice « locatif » en les qualifiant a priori d’interdépendantes (qualification qu’elle soumet néanmoins à son contrôle) et en jugeant non écrites les clauses de divisibilité contractuelle, pourtant présentes dans tout contrat de location, digne de ce nom.

Devant ce risque désormais quasi systématique, les loueurs sont démunis : ils ne disposent pas des compétences opérationnelles nécessaires pour mesurer la réalité du risque opérationnel présenté par les prestataires qu’ils paient et obtenir le respect des engagements techniques souscrits et se retrouvent contraints d’auto-porter ce type d’opération ou de les refuser (notamment, lorsqu’ils y recourent, du fait du refus de leurs éventuels re-financeurs de se voir transférer tout ou partie de l’opération du fait de l’existence du risque opérationnel encouru et de la part décroissante de la garantie qu’il est possible d’obtenir sur le matériel).

EN QUOI L’OFFRE DE SECURISATION EXÆGIS EST-ELLE UNE SOLUTION ?

Puisque les clients locataires bénéficieront désormais a priori du droit d’obtenir la résolution du contrat de location du fait de la mauvaise ou de l’inexécution de la prestation sauf au loueur à démontrer le caractère d’indépendance des conventions souscrites, il est inopportun de chercher à renforcer les clauses d’un contrat de location alors que le juge du fond, soucieux d’éviter la remise en cause de son analyse par la juridiction suprême, se penchera de manière approfondie sur l’intégralité de l’opération (contrat y compris) pour vérifier, à partir d’un faisceau d’indices (contenu de la ou des propositions commerciales, échanges entre les parties, date de conclusion des contrats, identité de cause des contrats, l’économie générale de l’opération …), le caractère de dépendance des contrats conclus.

Puisque ce qui ouvre le droit pour le client locataire de réclamer l’anéantissement de son contrat de location, c’est l’inexécution de la prestation, mieux vaut, pour le Loueur, renforcer le contrôle du prestataire afin d’être en mesure le plus tôt possible:

  • de juger de la capacité d’un prestataire – avec qui le loueur pourrait avoir un flux d’affaires conséquent – à assumer les fournitures et prestations qu’il promet ;  de suivre tout au long de l’exécution de l’opération entre le prestataire et le client locataire la bonne exécution des engagements réciproques (client/fournisseur) permettant le succès de l’opération « technique » et le déroulement sans heurts du règlement des loyers prévus au contrat de location ;
  • de disposer des analyses techniques permettant de déterminer la responsabilité des défaillances éventuelles et de faire dispenser au prestataire comme au client

 

locataire, lorsque nécessaire, les conseils méthodologiques nécessaires pour y pallier et permettre la poursuite de la location

  • de transférer, lorsque nécessaire et dans les conditions prévues, sur un prestataire de remplacement la finalisation de l’opération « technique » fermant ainsi toute contestation possible basée sur l’inexécution de l’opération.

C’est pourquoi exægis a mis en place son offre d’audit d’évaluation et de sécurisation dans les domaines des solutions informatiques, téléphonie sur IP, solutions de sécurité et de traçabilité (y compris géolocalisation) qui permet d’assurer à ses clients constitués principalement par des loueurs de solutions IT un degré convenu de fiabilité des prestations mises en œuvre par les prestataires des solutions qu’ils financent et qui sont mises à disposition de leurs clients locataires.

 

[1] http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html

[2] http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/275_17_26502.html http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/276_17_26503.html

[3] Cour de cassation Ch Comm 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 11-14371 et http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3897

[4] http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html Et http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/275_17_26502.html

[5] Cour de cassation Ch Comm 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 11-14371 et http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudencedecision&id_article=3897