Sort des contrats financés en cas d’ouverture d’une Procédure Collective

Lorsqu’une société se trouve soumise à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), cela ne signifie pas que l’entreprise n’existe plus. Même en cas de liquidation judiciaire, la disparition juridique de la personne morale qu’est la société va prendre du temps, temps pendant lequel la relation contractuelle perdure, présentant quelquefois plus de risques que d’avantages pour le co-contractant de la société.

Pendant la période d’observation, l’activité de l’entreprise se poursuit pour tenter de résoudre les difficultés qu’elle rencontre. Toutefois, il se peut que certains contrats en cours alourdissent la situation financière de l’entreprise. C’est pourquoi la loi (art L622-13 du Code de Commerce) ouvre à l’administrateur nommé une option lui permettant de décider la continuation des contrats en cours. Ainsi, il n’appartient pas au co-contractant de choisir de mettre un terme au contrat en cours du fait de la situation rencontrée par l’entreprise (ouverture d’une procédure). Ce dernier peut simplement mettre l’administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur la poursuite de son contrat, le défaut de réponse de l’administrateur sous un mois (sauf diminution ou prolongation de ce délai maximum par le juge commissaire) entrainant résiliation du contrat concerné et ouvrant un nouveau délai d’un mois à compter de la date de résiliation pour permettre au co-contractant de déclarer, au passif de la société, la créance résultant de la résiliation.

Dans le cas où l’administrateur exerce l’option de continuation du contrat en cours, le contrat doit alors être exécuté conformément à ce que le droit commun prévoit et à ce que les Parties ont convenu contractuellement (réalisation de son objet, paiement de son prix résiliation pour inexécution notamment) et ce malgré le défaut d’exécution par le débiteur (la société soumise à la procédure collective) d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Le co-contractant de la société dont le contrat est poursuivi est donc soumis à un double régime s’agissant de sa créance contractuelle :

La créance antérieure au jugement d’ouverture doit être déclarée au passif de la société soumise à la procédure

La créance postérieure au jugement d’ouverture qui doit être réglée et n’a pas à être déclarée dans le cas où le contrat correspondant est poursuivi.

 

Il est, toutefois, juridiquement « insécurisant » pour le cocontractant d’attendre que l’administrateur judiciaire se penche sur la contrat et exerce ou non l’option qui lui est réservée par la loi quant à la continuation du contrat en cours.

En effet, l’exercice de cette option n’est pas nécessairement formalisé par l’administrateur. Bien entendu, l’administrateur peut exprimer sa volonté au cocontractant par écrit avant toute interrogation de ce dernier mais l’exercice de cette option peut également résulter d’un comportement non équivoque qui établit qu’en toute connaissance de cause il opte pour une continuation ou non[1].

Qui plus est, lorsque l’administrateur renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du co-contractant, cette renonciation ne vaut pas résiliation du contrat concerné mais confère seulement au cocontractant le droit de demander en justice la prononciation de la résiliation.[2] Il est à noter que, dans ce cas, il appartient au juge du fond saisi de déterminer la date à laquelle la résiliation est intervenue en fonction du cas d’espèce (cf en ce sens Cass Com 09 juillet 2013 n°11-14371). La Cour de Cassation a même considéré dans un arrêt que la renonciation de l’administrateur entrainait suspension de l’exécution du contrat interdisant ainsi toute réclamation de créances à compter de la renonciation dont la date peut être difficile à déterminer à défaut de formalisme.[3]

Il apparait donc largement préférable pour le co-contractant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective de ne pas attendre une manifestation éventuelle de volonté de l’administrateur judiciaire, dans le sens de la continuation ou non du contrat, mais d’exercer, le plus tôt possible après la publication du jugement d’ouverture et selon le formalisme prévu par la loi, la faculté qui lui est laissée de mettre l’administrateur en demeure de se prononcer. Cette mise en demeure aura le mérite d’attirer l’attention de l’administrateur sur l’importance du contrat concerné et obligera à trancher le sort de ce contrat.

 

[1] Cassation Com 20 juin 2000 n°97-18.204

[2] Cassation Com 19 mai 2004 n°01-13.542

[3] Cassation Com 18 sept 2007 n°06-13.824